Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-34.1, r. 1 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique

Article 303
Versions de la disposition

Texte complet
303. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant prévu à l’article 189 de la Loi peut être imposée à toute personne qui contrevient à l’une des dispositions des articles 8, 9, 11 à 13, 18 à 20, 22, du premier alinéa de l’article 23 ou des articles 25 à 27, 185 ou 186.
D. 1251-2018, a. 303.
En vig.: 2018-09-20
303. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant prévu à l’article 189 de la Loi peut être imposée à toute personne qui contrevient à l’une des dispositions des articles 8, 9, 11 à 13, 18 à 20, 22, du premier alinéa de l’article 23 ou des articles 25 à 27, 185 ou 186.
D. 1251-2018, a. 303.
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